TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, Mme B C indique au tribunal former un recours gracieux contre la décision du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant l'admission au séjour.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'aticle R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens " ; 
 2. Aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative : " la juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification () de la décision attaquée () " 
 3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes mêmes du courrier enregistré le 24 novembre 2022 que la requérante a entendu exercer auprès du préfet, un recours gracieux et non un recours contentieux devant la juridiction administrative. Par suite, la requête de Mme C, qui se borne à solliciter une mesure de bienveillance doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.  
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 .  
 Fait à Marseille, le 12 janvier 2023. 
 La présidente du tribunal  
 signé 
 P.ROUSSELLE  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en cheffe, 
 par délégation la greffière 
 N°2209974