TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 18 janvier 2023

Vu la procédure suivante :              Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, M. D C, agissant en qualité de tuteur de Mme B A, sa mère, demande au tribunal :              1°) d'annuler la décision du 10 mai 2022 par laquelle le département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours administratif préalable obligatoire exercé à l'encontre de la décision du 7 mars 2022 portant attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en établissement à Mme A à compter du 16 novembre 2020 en lieu et place du 15 septembre 2019, date à laquelle elle a intégré un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;              2°) de condamner le département des Hauts-de-Seine à lui verser la somme de 4 762 euros correspondant à l'APA en établissement due à Mme A pour la période du 15 septembre 2019 au 16 novembre 2020 ;              3°) de condamner le département des Hauts-de Seine à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi en raison de cette procédure pour rétablir les droits de sa mère ;              4°) de condamner le département des Hauts-de-Seine à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.                            La requête a été communiquée au département des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit d'observations.                     Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2022, M. C, agissant en qualité de tuteur de Mme A, déclare se désister purement et simplement de sa requête.              Il fait valoir que le département des Hauts-de-Seine a reconnu que la date d'attribution de l'APA en établissement à Mme A est le 15 septembre 2019 et non le 16 novembre 2020 et qu'il a reçu en règlement pour cette période la somme de 2 391 euros qu'il ne conteste pas.              Vu les autres pièces du dossier.              Vu :       - le jugement d'habilitation familiale générale prononcé par le tribunal de proximité de Courbevoie le 24 septembre 2020 ;       - l'ordonnance du 6 février 2020 rendue par le juge des tutelles du tribunal de proximité de Courbevoie ;       - le code de justice administrative.              Considérant ce qui suit :       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 1º Donner acte des désistements () ".               2. Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2022, M. C, agissant en qualité de tuteur de Mme A, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, agissant en qualité de tuteur de Mme A, et au département des Hauts-de-Seine.Fait à Cergy, le 18 janvier 2023.Le président de la 11ème chambre,signéT. BertonciniLa République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.       Pour ampliation, la greffière       2N°2209983