TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 6 juillet 2022, Mme B A C, agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure D, demande au tribunal d'annuler les décisions en date du 4 mai 2022 par lesquelles la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise a refusé de faire droit à ses demandes de délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " et d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. 
 Par une ordonnance en date du 21 septembre 2022, le président de la 11ème chambre du tribunal a, par un avant dire droit, transmis au tribunal judiciaire de Pontoise les conclusions de la requête de Mme A C tendant à l'annulation de la décision du 4 mai 2022 rejetant sa demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et prononcé un sursis à statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 4 mai 2022 rejetant sa demande de délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par une décision du 12 octobre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, la jeune D s'est vue attribuer la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " dont la période de validité s'étant du 15 décembre 2021 au 31 décembre 2024. Par suite, les conclusions de la requête de Mme A C, agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure D tendant à l'annulation de la décision du 4 mai 2022 rejetant sa demande de délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A C, agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure D, tendant à l'annulation de la décision du 4 mai 2022 rejetant sa demande de délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B A C et au département du Val-d'Oise. 
 Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées du Val-d'Oise. 
 Fait à Cergy, le 30 mars 2023. 
 Le président de la 11ème chambre, 
 signé 
 T. Bertoncini 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, la greffière 
 N°2209991