TA95Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 5 août 2022
- ECLI
- ORTA_2210002_20220805
- Date
- 5 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Nguyen, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date 4 février 2022 par lequel le maire de la commune du Plessis Robinson a délivré à la société " SCCV Le Plessis-Robinson Piergaud " un permis de construire valant autorisation de travaux et permis de démolir n° PC09206021 et AT n° 092060210152 ; 2°) d'annuler la décision en date du 28 avril 2022 par laquelle le maire de la commune du Plessis Robinson a rejeté son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Plessis Robinson une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Nguyen, déclare se désister purement et simplement de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 28 juillet 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de l'instance. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Cergy, le 5 août 202Le président de la 8ème chambre, signé R. Féral La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Date
- 5 août 2022
Référence
ORTA_2210002_20220805
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel