TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 6 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022, Mme N'Nabintou C, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, F, D, A et B C, et G E C, représentés par Me Regent, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours, réceptionné le 28 mars 2022, contre la décision du 23 février 2022 des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée) refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme E C au titre de la réunification familiale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que les autorités consulaires françaises à Conakry ont délivré le visa sollicité. 
 Mme N'Nabintou C a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, les autorités consulaires françaises à Conakry ont délivré le 29 août 2022 le visa sollicité à Mme E C. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de Mmes C aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mmes C aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme N'Nabintou C, à Mme E C, à Me Regent et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 6 février 2023. 
 La présidente, 
 H. DOUET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,