TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 juin 2022, la société de droit suisse Alad SA, représentée par Me Chipot, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 12 avril 2022 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne a rejeté sa réclamation contentieuse du 15 novembre 2021 ; 
 2°) d'ordonner la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et en 2016 en sa qualité d'associée de la SCI du Prédecelle par avis de mise en recouvrement émis le 15 juillet 2021 par la direction des impôts des non-résidents;     
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande. / L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumis à son tribunal " ; aux termes de l'article R. 342-3 du même code : " Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence du lien de connexité et déterminela ou les juridictions compétentes pour connaître des demandes () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que la SCI du Prédecelle, dont le siège social est à Limours (Essonne), a saisi le tribunal administratif de Versailles d'une requête enregistrée le 11 février 2022 sous le n° 2201176-5, à laquelle la requérante se réfère dans la présente requête. Il y a par suite lieu de faire application des dispositions citées au point 1. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de la société Alad SA est transmise au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il se prononce sur l'existence d'un lien de connexité ainsi que sur la ou les juridictions compétentes pour connaître des demandes de la société Alad SA et de la SCI du Prédecelle. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à la présidente du tribunal administratif de Versailles, à la société Alad SA, à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents et au directeur départemental des finances publiques de l'Essonne. 
 Fait à Montreuil, le 27 octobre 2022. 
 Le président du tribunal, 
 signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.