TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 5 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, M. B A, représenté par Me L'Hélias, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le préfet de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait obligation de se présenter au commissariat de police de Laval chaque mercredi à 14 heures ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Mayenne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 août 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par une décision du 30 août 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes (section administrative) a donné acte à M. A du désistement de sa demande.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 26 août 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Nantes, le 5 octobre 2022. 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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