TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 15 février 2024
- ECLI
- ORTA_2210029_20240215
- Date
- 15 février 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 octobre 2022, M. A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du jury de la session 2022 du baccalauréat Section européenne - Anglais (DNL - Histoire-géographie) en ce qu'il lui a attribué la note de 00 en contrôle continu de la matière " enseignement scientifique " et la mention assez bien, ainsi que la décision du 29 août 2022 par laquelle le service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France a rejeté son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France de revoir son relevé de notes en ce qu'il lui attribue la note " zéro " en " enseignement scientifique ", et en conséquence, de recalculer la moyenne et la mention qui en découlent. Par un acte enregistré le 21 novembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Copie en sera adressée au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France. Fait à Melun le 15 février 2024. La présidente de la 4ème chambre, N. MULLIÉ La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N°2210029
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA7715 février 2024CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 février 2024
Référence
ORTA_2210029_20240215
Données disponibles
- Texte intégral