TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un courrier, enregistré le 29 novembre 2022, Mme B A demande au Tribunal de mettre au nom de sa mère la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties du bien situé 34 chemin Joseph Aiguier à Marseille.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugements des tribunaux peuvent par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables ()lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. Il n'appartient pas au Tribunal de statuer sur les difficultés rapportées par Mme A concernant le redevable de la taxe foncière sur le bien situé 34 chemin Joseph Aiguier à Marseille. Il appartient à la requérante de s'adresser au centre des impôts compétent. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Marseille, le 25 janvier 2023. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 Signé 
 G. Markarian 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,