TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 7 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 juin 2022, la société anonyme d'habitations à loyer modérés (SA HLM) Seqens, représentée par Me Baladine, demande au tribunal : 
 1°) condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 498,54 euros en réparation de son préjudice subi à la suite du refus de concours de la force publique opposé par le préfet du Val-d'Oise, et évalué au 27 juin 2022, outre intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire du 25 janvier 2023, la SA HLM Seqens a déclaré se désister de l'instance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par le mémoire susmentionné la SA HLM Seqens a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la SA HLM Seqens. 
 Article 2  :La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme d'habitations à loyer modérés Seqens et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera délivrée au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Cergy, le 7 mars 2023. 
 Le président, 
 signé 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
 No  22100722