TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 octobre 2022, M. B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle. 
 La requête a été communiqué au directeur du conseil national des activités privées de sécurité qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une lettre, enregistré le 18 juillet 2023, M. A informe le tribunal avoir reçu, du conseil national des activités privées de sécurité, sa carte professionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;() 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par lettre, enregistrée le 18 juillet 2023, M. A informe le tribunal, avoir reçu, du conseil national des activités privées de sécurité, sa carte professionnelle. Par suite, les conclusions de M. A aux fins d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur du conseil national des activités privées de sécurité. 
 Fait à Melun, le 26 octobre 2023. 
 Le président de la 7ème chambre 
 M. C 
 La république mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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