TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, M. B C doit être regardé comme demandant au Tribunal d'assurer l'exécution du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille le 19 octobre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".  
 2. Aux termes de l'article L. 213-5 du code de l'organisation judiciaire : " Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal judiciaire. () ". Aux termes de l'article L. 213-6 du même code : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. () ".  
 3. La requête de M. C tend à ce que le tribunal règle des difficultés relatives à l'exécution d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille le 19 octobre 2022, qui condamne Mme A D à lui verser la somme globale de 3 143, 81 euros. En application des dispositions précitées une telle demande relève nécessairement de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires. 
 4. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de M. C comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.  
 Fait à Lille, le 16 mars 2023.  
 Le président du tribunal 
 signé 
 C. HERVOUET 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière