TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 12 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 décembre 2022, Mme B A, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin et associés, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2022 par lequel le maire de la commune de Berck-sur-Mer a accordé le permis de construire n° PC 062 108 22 00009 à la société EDMP Hauts-de-France pour l'édification de 36 logements individuels et 16 logements intermédiaires sur un terrain situé allée des Boutons d'or sur le territoire communal, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Berck-sur-Mer et de la société EDMP Hauts-de-France la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2023, la société EDMP Hauts-de-France, représentée par Me Dubrulle, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 15 mars 2023, la société EDMP Hauts-de-France demande au tribunal de condamner Mme A à lui verser la somme de 100 000 euros sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2023, la commune de Berck-sur-Mer, représentée par Me Balaÿ, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 4 avril 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.   
 Par un mémoire enregistré le 17 avril 2024, la commune de Berck-sur-Mer déclare accepter le désistement de la requérante et renoncer à ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2024, la société EDMP Hauts-de-France déclare accepter le désistement de la requérante et renoncer à ses demandes présentées sur le fondement des articles L. 600-7 du code de l'urbanisme et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.  Par un mémoire enregistré le 17 avril 2024, la commune de Berck-sur-Mer déclare se désister de sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2024, la société EDMP Hauts-de-France déclare se désister de ses demandes présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par la commune de Berck-sur-Mer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par la société EDMP Hauts-de-France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Berck-sur-Mer et à la société EDMP Hauts-de-France. 
 Fait à Lille, le 12 juillet 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre,  
 signé 
 AM. LEGUIN 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,