TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, M. A, représenté par Me Arvis, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au maire de la commune de Puiseux-Pontoise de rétablir la fourniture en électricité du logement qui lui a été mis à disposition dans le cadre de ses fonctions ou, à tout le moins, de lui délivrer un avenant ou tout autre document permettant de faire valoir son droit d'occupation auprès des fournisseurs d'énergie et de souscrire ainsi un contrat à son nom dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est privé d'électricité depuis le 8 juin 2022, qu'il lui est impossible de signer un contrat de fourniture d'électricité en son nom propre et qu'il n'est plus en mesure, avec sa famille, de vivre dignement et de répondre correctement à leurs besoins ; 
 - il existe une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la bonne jouissance d'un bien garanti par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dès lors qu'il ne peut vivre, avec sa famille, dans des conditions décentes au sein du logement puisqu'en l'absence d'électricité ils ne peuvent ni se nourrir correctement, ni se chauffer convenablement et ni subvenir à leurs besoins essentiels ; 
 - il existe une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de propriété dès lors que la commune a résilié unilatéralement le contrat de fourniture d'électricité alors même qu'aucun avenant à la convention de mise à disposition du logement de fonction n'a été signé et qu'elle ne peut se prévaloir d'une prétendue occupation sans titre de sa part ;   
 - il existe une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale, ainsi qu'à son domicile, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que l'absence d'électricité ne lui permet plus ainsi que sa famille de se nourrir et de vivre dans des conditions décentes. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Le Griel, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, adjoint technique territorial titulaire de seconde classe de la commune de Puiseux-Pontoise, soutient que depuis le 8 juin 2022 il est privé d'électricité dans son logement de fonction situé au 2 rue de la Fontaine. Il allègue que la société ENEDIS, gestionnaire du réseau d'électricité, lui a indiqué que la commune avait résilié le contrat de fourniture d'électricité et que cette dernière a confirmé cette information, l'invitant à signer un contrat d'électricité en son nom propre. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de la commune de Puiseux-Pontoise de rétablir la fourniture en électricité de son logement ou, à tout le moins, lui délivrer un avenant ou tout autre document permettant de faire valoir son droit d'occupation auprès des fournisseurs d'énergie et de souscrire ainsi un contrat à son nom.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du code précité : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".  
 3.  A la différence d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s'il est justifié d'une situation d'urgence et de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, une demande présentée au titre de la procédure particulière de l'article L. 521-2 du même code implique, pour qu'il y soit fait droit, qu'il soit justifié d'une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale dans les quarante-huit heures. 
 4.  En l'espèce, pour établir l'urgence particulière qu'il y aurait à enjoindre au maire de la commune de Puiseux-Pontoise, sous quarante-huit heures, de rétablir la fourniture en électricité de son logement ou, à tout le moins, lui délivrer un avenant ou tout autre document permettant de faire valoir son droit d'occupation auprès des fournisseurs d'énergie et d'ainsi souscrire un contrat à son nom, M. A soutient qu'il est privé d'électricité depuis le 8 juin 2022, qu'il lui est impossible de signer un contrat de fourniture d'électricité en son nom propre et qu'il n'est plus en mesure, avec sa famille, de vivre dignement et de répondre correctement à leurs besoins. Toutefois, si l'intéressé soutient être privé d'électricité depuis le 8 juin 2022, il a attendu le 18 juillet 2022 pour saisir le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative, soit après plus d'un mois. En outre, il résulte de l'instruction, en particulier du courrier du maire de la commune en date du 24 septembre 2021 produit en pièce 2, que ce dernier lui rappelle qu'il avait mis fin à la convention de mise à disposition du logement de fonction, le mettant également en demeure de le quitter dans un délai maximum de quinze jours à la réception dudit courrier. Dès lors, le requérant ne démontre pas disposer du droit à se maintenir dans le logement qu'il occupe. Dans ces conditions, M. A ne démontre pas, en l'état de l'instruction, l'existence d'une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention du juge des référés dans les quarante-huit heures, afin qu'il prononce une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale  
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête présentée par M. A, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Copie en sera adressée pour information à la commune de Puiseux-Pontoise  
 Fait à Cergy, le 21 juillet 2022. 
 La juge des référés, 
 signé 
 H. Le Griel 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.