TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 31 août 2022

Vu la procédure suivante :              Par une requête, enregistrée le 4 mai 2022, Mme B A, représentée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocats associés, demande au tribunal :              1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé de l'administration sur la demande du 16 décembre 2021 tendant à obtenir la rémunération des heures d'interrogation orale effectuées du 1er septembre 2019 au 14 décembre 2021 ;              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 16 168,16 euros au titre de la rémunération des heures d'interrogation susmentionnées ;              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.              Par un mémoire enregistré le 29 juin 2022, le Recteur de la région académique Ile deFrance conclut à ce qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.       Par un acte, enregistré le 1er juillet 2022, Mme A, par l'intermédiaire de son avocat, déclare se désister purement et simplement de sa requête.              Vu les autres pièces du dossier.              Vu le code de justice administrative.                     Considérant ce qui suit :               1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".                                   Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :              2. Par un acte, enregistré le 1er juillet 2022, Mme A, par l'intermédiaire de son avocat la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocats associés, a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.              Sur les frais liés au litige :              3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.                     O R D O N N E :              Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au recteur de l'académie de Paris.               Fait à Paris, le 31 août 2022.                     Le vice-président de la 5ème section,J-P. LADREYTLa République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.2N° 2210129/5-3