Extraits et sommaire officiel
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sommaire officielRadiation du registre
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022, Mme A B, demande au tribunal, d'annuler la décision du 21 juillet 2022 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 19 octobre 2022 sous le n° 2210132 constitue un doublon de l'affaire n° 2210079 enregistrée le 17 octobre 2022. L'instruction de l'affaire s'est poursuivie sous le n° 2210079. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2210132 des registres du greffe du tribunal administratif de Melun. O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2210132 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la préfète du Val-de-Marne. La première vice-présidente, Stéphanie C La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA7711 mars 2024Cette décision
ORTA_2210132_20240311
- TA9525 avril 2025DTA_2210132_20250425
- TA444 février 2026DTA_2210079_20260204
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