TA77Tribunal Administratif de MELUNRadiation
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 11 mars 2024
- ECLI
- ORTA_2210132_20240311
- Date
- 11 mars 2024
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022, Mme A B, demande au tribunal, d'annuler la décision du 21 juillet 2022 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 19 octobre 2022 sous le n° 2210132 constitue un doublon de l'affaire n° 2210079 enregistrée le 17 octobre 2022. L'instruction de l'affaire s'est poursuivie sous le n° 2210079. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2210132 des registres du greffe du tribunal administratif de Melun. O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2210132 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la préfète du Val-de-Marne. La première vice-présidente, Stéphanie C La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 11 mars 2024
Référence
ORTA_2210132_20240311
Données disponibles
- Texte intégral