TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, Mme B A, représentée par la Sasu Cabinet Evrard-Brennus Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la notification de saisie administrative à tiers détenteur émise le  
 17 juin 2022 auprès de la banque CIC Est de Sens pour un montant total de 163 153,85 euros en vue du recouvrement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au titre des années 2005 et 2007 et pour les seuls prélèvements sociaux au titre des années 2003 et 2004 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 24 novembre 2022, Mme A, représentée par la Sasu Cabinet Evrard-Brennus Avocats, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 24 novembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 8 décembre 2022. 
 La présidente de la 9ème chambre, 
 S. BONNEAU-MATHELOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 S. SCHILDER