TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 26 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 17 février 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur la requête présentée par le centre hospitalier intercommunal de Manosque, représenté par Me Pontier, ordonné une expertise, confiée à M. A B, portant sur les désordres affectant l'installation électrique du centre hospitalier situé Centre hospitalier Louis Raffali, chemin Auguste Girard à Manosque (04000). 
 Par une ordonnance du 23 août 2023, rectifiée par une ordonnance du 19 septembre 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur la demande de la société Axa France Iard, représentée par le cabinet d'avocats de Angelis et Associés, admis l'intervention volontaire de : 
 - la société Carta Reichen et Robert Associés - Architectes-Urbanistes 
 - la société Bureau Veritas Construction, 
 et étendue l'expertise à : 
 - la société JM Battesti et à son assureur la MAF, 
 - la société Rolland Bureau d'Etudes (RBE) et à son assureur l'Auxiliaire, 
 - la société Multitec et à son assureur la compagnie Allianz, 
 - la société 2H Energie, 
 - la société Bureau Veritas et à son assureur la compagnie QBE, 
 - la société SAMOP et à son assureur la compagnie SMABTP, 
 - la société Eiffage Energie Systèmes - Indus Méditerranée SAS, venant aux droits 
 de la société Eis - Groupe Clemesssy, Energie Industrie Services, 
 et mis hors de cause la société Carta Associés - CT Architecture et la société Bureau Véritas SA. 
 Par un mémoire enregistré le 6 juin 2024, M. A B, expert, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, d'appeler à la cause aux opérations d'expertise la société Augusta Assicurazioni en qualité d'assureur de la société 2H Energy, la société Energelec en qualité de titulaire du contrat de maintenance des groupes électrogènes, la société Icade G3A en qualité de maitre d'ouvrage délégué, la société Carta Reichen et Robert Associés - Architectes Urbanistes venant aux droits de de la société Carta et Triacca. 
 Un mémoire, présenté pour la société Energelec, par Me Rossi-Arnaud, a été enregistré le 24 juillet 2024.  
 Un mémoire, présenté pour la société Icade Promotion, par Me Lecomte, a été enregistré le 20 août 2024 qui conclut au rejet de la demande d'extension en tant qu'elle sollicite la mise en cause de la société Icade G3A aux droits de laquelle vient la société Icade Promotion et de prononcer la mise hors de cause de la société Icade Promotion. 
 Elle soutient que sa mise en cause n'est pas utile. 
 Un mémoire, présenté pour la société Carta Reichen Associés - Architectes Urbanistes, par Me Magnan de Margerie, a été enregistré le 2 septembre 2024. 
 La requête a été régulièrement communiquée au centre hospitalier de Manosque, à la société SMABTP, à la société Eiffage Energie Systèmes- Indus Méditerranée, à la société Jean-Michel Battesti Architectes et Associés, à la société Bureau Veritas Construction, à la société QBE Europe SA/NV, à la société MAF, à la société Axa France Iard, à la société Rolland bureau d'études RBE, à la société L'auxiliaire, à la société Multitec, à la société Allianz, à la société 2H Energy, à la société Samop, à la société Leon Grosse, à la société Socotec Construction, à la société Secmo, à la société Lloyd's Insurance Company et à la société  Augusta Assicurazioni, qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du Tribunal administratif de Marseille, en date du 17 février 2023 ; 
 - l'ordonnance du Tribunal administratif de Marseille, en date du 23 août 2023, rectifiée par une ordonnance du 19 septembre 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Jean-Marie Argoud, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées ()".  
 2. D'une part, il résulte de l'instruction que la présence aux opérations d'expertise de la société Augusta Assicurazioni en qualité d'assureur de la société 2H Energy, de la société Energelec en qualité de titulaire du contrat de maintenance des groupes électrogènes, présente un caractère d'utilité.   
 3. D'autre part, ainsi qu'il a été dit au point 3 de l'ordonnance du 17 février 2023, qu'il n'est pas établi en l'état de l'instruction que serait prescrite toute action du CHIM au titre de la responsabilité décennal, à l'encontre la société Icade G3A, aux droits de laquelle vient la société ICADE Promotion et à l'encontre de la société Carta Reichen et Robert Associés - Architectes-Urbanistes venant aux droits de la société Carta Associés - CT Architecture Architectes Urbanistes. Par suite la mise en cause de ces deux sociétés présente un caractère d'utilité. Rien ne s'oppose à ce que la mission, confiée à M. B, par l'ordonnance susvisée du 17 février 2023, leur soit étendue.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'expertise prescrite par l'ordonnance du juge des référés du 17 février 2023 est étendue à la société Augusta Assicurazioni, à la société Energelec, à la société Icade Promotion et à la société Carta Reichen et Robert Associés - Architectes-Urbanistes 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier de Manosque, à la société SMABTP, à la société Eiffage Energie Systèmes- Indus Méditerranée, à la société Jean-Michel Battesti Architectes et Associés, à la société Carta Reichen et Robert Associés - Architectes-Urbanistes, à la société Bureau Veritas Construction, à la société QBE Europe SA/NV, à la société MAF, à la société Axa France Iard, à la société Rolland bureau d'études RBE, à la société L'auxiliaire, à la société Multitec, à la société Allianz, à la société 2H Energy, à la société Samop, à la société Leon Grosse, à la société Socotec Construction, à la société Secmo, à la société Lloyd's Insurance Company, à la société Icade Promotion, à la société Energelec et à la société  Augusta Assicurazioni et à M. B, expert. 
 Fait à Marseille, le 26 septembre 2024 
 La juge des référés, 
 Signé 
 J-M. Argoud 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 N°2210166