TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 19 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juin 2022, Mme B demande au tribunal de lui attribuer un délai de grâce concernant le paiement de ses dettes locatives dues à Val d'Oise Habitat.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () " 
 2. Le commandement de payer contesté par Mme B concerne le recouvrement d'une somme au paiement de laquelle elle est tenue en vertu d'une dette locative envers son bailleur social qu'elle ne conteste pas dans son principe. Les contestations relatives aux rapports entre les bailleurs sociaux et leurs locataires relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. Ainsi, la contestation soulevée par la requérante ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.  Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.   
 Fait à Cergy, le 19 juillet 2023. 
 Le 1er vice-président 
 Signé 
 F. Beaufaÿs 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.