TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, la commune de Chennevières-sur-Marne, représentée Me Grand d'Esnon, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner l'expulsion des locaux du Fort de Champigny sur le territoire de la commune de Chennevières-sur-Marne, occupés sans droit ni titre, par l'association de protection animale canaveroise (APAC), à compter de la notification du jugement, sous astreinte de  
 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'APAC une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée à l'APAC qui n'a pas présenté de mémoire en défense.  
 Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2023, la commune de Chennevières-sur-Marne déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 29 mars 2023, la commune de Chennevières-sur-Marne déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Chennevières-sur-Marne. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Chennevières-sur-Marne et à l'association de protection animale canaveroise (APAC).  
 Le président de la 2ème chambre, 
 D. LALANDE 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,