TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, le département des Bouches-du-Rhône, représenté par Me Grzelczyk, demande au tribunal d'homologuer la transaction conclue le 3 novembre 2022 avec la société Travaux du Midi. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2023, la société Travaux du Midi, représentée par la société d'avocats Lexcase demande au tribunal d'homologuer la transaction conclue le 3 novembre 2022 avec le département des Bouches-du-Rhône.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par un jugement n° 2201058 du 21 février 2023, le tribunal a homologué le transaction conclue entre le département des Bouches-du-Rhône et la société Travaux du midi. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du département des Bouches-du-Rhône. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du département des Bouches-du-Rhône. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département des Bouches-du-Rhône et à la société Travaux du Midi. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P. La greffière en chef, 
 La greffière,