TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, le département des Bouches-du-Rhône, représenté par Me Grzelczyk, demande au tribunal d'homologuer la transaction conclue le 3 novembre 2022 avec la société Travaux du Midi.
Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2023, la société Travaux du Midi, représentée par la société d'avocats Lexcase demande au tribunal d'homologuer la transaction conclue le 3 novembre 2022 avec le département des Bouches-du-Rhône.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par un jugement n° 2201058 du 21 février 2023, le tribunal a homologué le transaction conclue entre le département des Bouches-du-Rhône et la société Travaux du midi. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du département des Bouches-du-Rhône.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du département des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département des Bouches-du-Rhône et à la société Travaux du Midi.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P. La greffière en chef,
La greffière,