TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 6 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un courrier, enregistré le 1er décembre 2022, Mme B A entend former opposition à la contrainte qui lui a été adressée le 23 novembre 2022 en vue de procéder au recouvrement d'un indu de prime d'activité de 649,17 euros versée du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 suite à la révision de ses ressources. 
 Elle fait valoir qu'elle a effectué une modification de sa déclaration d'impôts en raison de la réalisation de travaux de rénovation qui lui ouvrent droit à un crédit d'impôt, ce qui modifiera son quotient familial pour les années 2020 et 2021 et sollicite des délais pour faire parvenir la déclaration d'impôts modificative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 
 3. A l'appui de sa requête, Mme A, qui entend contester la contrainte qui lui a été adressée de payer la somme de 649,17 euros au titre d'un indu de prime d'activité versée du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 suite à la révision de ses ressources, se borne à demander au Tribunal de prendre en compte une modification de son quotient familial compte tenu du dépôt d'une déclaration d'impôt modificative et de lui accorder un délai pour produire ladite déclaration. La requête de Mme A est dépourvue de conclusions et de moyens. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Marseille, le 6 février 2023. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 Signé 
 G. Markarian 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,