TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 26 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, M. B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 21 février 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa remise aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 Vu  
 - la décision attaquée, 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ". 
 2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 19 octobre 2022 sous le numéro 2210233 constitue un doublon de la requête enregistrée le 31 mars 2022 sous le numéro 2203250 et rejetée par un jugement en date du 21 avril 2022. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête enregistrée sous le numéro 2210233 des registres du greffe du tribunal administratif de Melun. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête enregistrée sous le numéro 2210233 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Le vice-président, 
 Signé : M. A