TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 20 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, M. B C et M. D A, représentés par Me Lembezat-Réal, demandent au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 24 mars 2022 des autorités consulaires françaises à Casablanca (Maroc) refusant de délivrer un visa de court séjour à M. C.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Il fait valoir qu'il a demandé aux autorités consulaires françaises compétentes de délivrer le visa sollicité.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, les autorités consulaires françaises à Casablanca ont délivré le 14 février 2023 le visa sollicité à M. C. Dans ces conditions, les conclusions de M. C et M. A aux fins d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C et de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à M. D A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 20 mars 2023. 
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,