TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 17 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, Mme B... A... conteste devant tribunal d’annuler la décision du 4 juillet 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de Maine-et-Loire a rejeté son recours administratif dirigé contre des indus de revenu de solidarité active d’un montant de 1 759, 21 euros au titre de la période de novembre 2020 à juillet 2021, d’aide personnalisée au logement d’un montant de 6 878, 42 euros au titre de la période de novembre 2020 à mars 2022, d’allocations familiales d’un montant de 1 319, 30 euros au titre de la période de novembre 2020 à décembre 2020, de prime d’activité d’un montant de 1 842, 81 euros au titre de la période de novembre 2020 à février 2022, d’allocations de soutien familial d’un montant de 2 272, 96 euros au titre de la période d’octobre 2020 à février 2022 et de prime exceptionnelle de fin d’année d’un montant de 396, 37 euros au titre du mois de décembre 2020. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2025, la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 
Par un courrier adressé le 14 octobre 2025, Mme A... a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».  
 
 En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A... a été invitée, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé par le biais de l’application « Télérecours citoyens » le 14 octobre 2025 et lu le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informée de ce qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A... est réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire.  
 
 
Fait à Nantes, le 17 décembre 2025. 
La présidente, 
 
 
 
 
 
V. Gourmelon 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités et au préfet de Maine-et-Loire en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,