TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 15 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022 et un mémoire enregistré le 6 juin 2023, le syndicat intercommunal à vocation unique de chauffage urbain Choisy-Vitry (SIVU de chauffage urbain Choisy-Vitry), représenté par Mes Pezin et Cabanes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n°2022/1995 du 31 mai 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a autorisé la régie autonome " Centrale de géothermie alfortvillaise " à rechercher un gîte géothermique sur le territoire des communes d'Alfortville, Créteil, Choisy-le-Roi, Valenton, Villeneuve-Saint-Georges et Vitry-sur-Seine et a autorisé l'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune d'Alfortville, ensemble le rejet de son recours gracieux contre cet arrêté ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2023, la régie autonome " centrale de géothermie alfortvillaise ", représentée par Me Noël, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du SIVU de chauffage urbain Choisy-Vitry le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 8 février 2024, le SIVU de chauffage urbain Choisy-Vitry déclare se désister de son instance et conclut au rejet des conclusions de la régie autonome " Centrale de géothermie alfortvillaise " présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 13 février 2024, la régie autonome " centrale de géothermie alfortvillaise ", représentée par Me Noël, conclut à ce que le tribunal prenne acte de ce désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;  
 () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 8 février 2024, le SIVU de chauffage urbain Choisy-Vitry déclare se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du SIVU de chauffage urbain Choisy-Vitry le versement d'une somme sollicitée par la régie autonome " Centrale de géothermie alfortvillaise " en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du SIVU de chauffage urbain Choisy-Vitry. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la régie autonome " Centrale de géothermie alfortvillaise " en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat intercommunal à vocation unique de chauffage urbain Choisy-Vitry, à la régie autonome " Centrale de géothermie alfortvillaise " et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 D. LALANDE 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2210237