TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 décembre 2022, M. B A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la circulaire n° 102000 en date du 28 décembre 2011 relative à la gestion des charges d'occupation au sein de la gendarmerie ;  
 2°) d'enjoindre à son administration d'effectuer des travaux permettant de dissocier les charges des locaux de services et des habitations individuelles et de maintenir le montant des charges à hauteurs des montants payés par les résidents avant l'inflation. 
 Par une lettre du 12 décembre 2022, M. A a été invité, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire la décision attaquée dans le délai de quinze jours. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens  ". 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". 
 3. M. A demande au tribunal d'annuler la circulaire n° 102000 en date du 28 décembre 2011 relative à la gestion des charges d'occupation au sein de la gendarmerie. En dépit d'une invitation à produire la décision dont il demande l'annulation adressée par le greffe du tribunal via l'application Télérecours le 12 décembre 2022, le requérant n'a pas répondu. Dans ces conditions, en l'absence de la décision attaquée, la requête présentée par M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Marseille, le 10 janvier 2023 
 Le président, 
 signé 
 F. SALVAGE 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière