TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistementCitée 2×
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 11 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2210254_20250711
- Date
- 11 juillet 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 2209800 du 12 juillet 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis la requête de Mme B... A... au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par cette requête, enregistrée initialement le 28 avril 2022, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur des ressources humaines de l’hôpital Raymond Poincaré a refusé de lui accorder le paiement des 34 jours restant sur son compte épargne temps. Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ». 2. Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au directeur général de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris. Fait à Cergy le 11 juillet 2025 La présidente de 9ème chambre signé H. LE GRIEL La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour ampliation, la greffière.
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Chronologie de l'affaire
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TA4411 août 2022
DTA_2210254_20220811TA1324 avril 2025
DTA_2210254_20250424TA9511 juillet 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2210254_20250711
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 juillet 2025
- Citations reçues
- 2 décision(s)
Référence
ORTA_2210254_20250711