TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 avril 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une ordonnance du 3 mai 2022, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Paris la requête présentée pour Mme D épouse A C, enregistrée le 11 avril 2022. 
 Par cette requête, enregistrée au tribunal administratif de Paris le 5 mai 2022 sous le n° 2210256, Mme B D épouse A C, représentée par Me Keravec, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner avant dire droit une expertise médicale contradictoire diligentée par des experts indépendants sans aucun lien personnel ou professionnel avec l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) afin d'évaluer la perte de chance ainsi que la nature et l'étendue des préjudices subis et leurs liens de causalité avec les fautes commises par l'AP-HP ;  
 2°) à titre subsidiaire, de condamner l'AP-HP à lui verser la somme totale de 50 000 euros en réparation des préjudices subis et d'assortir cette somme des intérêts aux taux légaux à compter du 28 octobre 2019 ;  
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. " 
 2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 5 mai 2022 sous le no 2210256 constitue en réalité un doublon de l'affaire no 2208463 enregistrée le 11 avril 2022. L'instruction de l'affaire va, dès lors, se poursuivre sous le no 2208463. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête no 2210256 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête enregistrée sous le no 2210256 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D épouse A C, et à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris. 
 Fait à Paris, le 12 avril 2023. 
 Le vice-président de la 6e section, 
 P. Laloye 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2210256/6-