TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022, Mme A B demande que le tribunal ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, sous astreinte de 1 500 euros par mois de retard. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le document enregistré sous le n° 2210266 constitue en réalité le double de la requête présentée pour Mme A et enregistrée sous le n° 2209917. Par suite, le document enregistré sous le n° 2210266 doit être rayé du registre du greffe du tribunal et joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2209917. 
 O R D O N N E : 
 Article unique : Les productions enregistrées sous le n° 2210266 seront rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes au dossier de la requête n° 2209917. 
 Fait à Montreuil, le 27 septembre 2022. 
 Le président, 
 Signé 
 A. Myara 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.