TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, M. A, représenté par Me Bourdon, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le préfet des Hauts-de-Seine à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi compte tenu des troubles dans ses conditions d'existence liée à son maintien dans un logement précaire et inadapté en l'absence de relogement dans le délai imparti ;  
 2°) de condamner le préfet des Hauts-de-Seine à lui verser la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. " 
 3. M. A, malgré une demande en régularisation adressée à son conseil le 21 juillet 2022, ne produit pas la décision indemnitaire préalable adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  Sa requête doit, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4°de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
                             Fait à Cergy, le 8 novembre 2022. 
 Le Président, 
 Signé 
 J-P. Dussuet 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.