TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 octobre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) la décharge de la cotisation à la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 ; 
 2°) la remise gracieuse de cette imposition. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : (). 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".  
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 2. Aux termes de l'article R*196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; () ". 
 3. Au cas particulier, il est constant que l'imposition en litige a été mise en recouvrement au cours de l'année 2019. Conformément aux dispositions précitées du livre des procédures fiscales, Mme A disposait, à l'encontre de cette imposition, d'un délai de réclamation expirant le 31 décembre 2020. Sa réclamation, déposée le 1er septembre 2022, est par suite tardive. Il s'ensuit que les conclusions sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et peuvent être rejetées par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions à fin de remise gracieuse : 
 4. Il n'appartient pas au juge administratif de faire œuvre d'administrateur en accordant la remise gracieuse d'une imposition. Il s'ensuit que les conclusions sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et peuvent être rejetées par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée dans son ensemble. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Melun, le 13 décembre 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 I. BILLANDON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,