TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juin 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite du maire de Sannois née du silence gardée sur sa demande reçue le 20 juin 2021 de prendre toutes mesures utiles pour faire cesser les troubles occasionnés par un espace de vente immobilière devant son domicile. 
 Il soutient que l'espace de vente immobilière devant chez lui posent plusieurs problèmes de nuisance physique et esthétique. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".  
 3. Par la présente requête, M. A, qui n'a produit aucun nouveau mémoire dans le délai de recours, n'articule aucun moyen de droit au soutien de ses conclusions d'annulation. La requête peut, dès lors, être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Cergy, le 15 décembre 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Signé  
 C. Van Muylder  
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.