TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 15 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 octobre 2022, Mme A B forme opposition à la contrainte émise le 16 septembre 2022 par le directeur de Pôle emploi en vue du recouvrement d'un indu d'allocation spécifique de solidarité. 
 Vu : 
 - la lettre du 25 octobre 2022 adressée par le greffe du tribunal à Mme B l'invitant à compléter sa requête dans un délai de quinze jours ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Selon le 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne comportant que des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 2.  La décision attaquée a été prise pour le recouvrement d'un indu d'allocation spécifique de solidarité. Or, à l'appui de sa requête, Mme B se borne à affirmer qu'elle a un enfant qui présente un handicap et qu'elle travaille à mi-temps pour pouvoir emmener son fils en consultation. Ces arguments sont sans rapport avec les conditions posées par les textes pour bénéficier de l'allocation litigieuse, relèvent de la juridiction gracieuse et sont en conséquence inopérants pour contester la légalité de la contrainte contestée. 
 3. Mme B a été invitée à compléter sa requête dans le délai de quinze jours le 25 octobre 2022, par courrier recommandé dont il a été accusé réception le 27 octobre 2022. Mme B n'a pas donné suite à cette demande de régularisation. Il y a par suite lieu de rejeter la requête susvisée, qui n'a été assortie d'aucun autre moyen opérant en dépit de la demande de régularisation du 25 octobre 2022, par application des dispositions citées au point 1 du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Melun, le 15 février 2023 
 La présidente, 
 C. LEDAMOISEL 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,                                                                                                                       2