TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 16 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 octobre 2022 et le 24 février 2023, Mme B D épouse C, agissant en qualité de représentante légale de son fils A C et représentée par Me Pinto, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 mars 2022 par laquelle le directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile de France a refusé les aménagements d'épreuves du baccalauréat session juin 2022 à A C, ensemble la décision du 31 mai 2022 rejetant son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, le service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 14 mars 2023. 
 Mme D épouse C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. A C, lycéen au lycée Condorcet à Paris, a sollicité par l'intermédiaire de ses parents un aménagement des épreuves du baccalauréat général. Par une décision 25 mars 2022, le directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France a refusé de faire droit à sa demande. Mme D épouse C demande l'annulation de cette décision, ensemble la décision du 31 mai 2022 par laquelle le directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France a rejeté son recours gracieux. 
 3. Il résulte l'instruction que A C a été déclaré admis au baccalauréat général à l'issue de la session de juin 2022. Dès lors, et compte tenu de ce qu'il ne peut ni être ordonné au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France de faire repasser les épreuves du baccalauréat à Stéphan C, ni ordonner la modification des notes obtenues par ce dernier, les conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France a refusé de mettre en place des aménagements d'épreuves pour A C lors de la session de juin 2022 du baccalauréat, qui ne peuvent donner lieu à aucune mesure d'exécution, sont ainsi sans objet et donc irrecevables.  
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante à l'instance, la somme que demande Mme D épouse C au titre des frais exposés dans le cadre de la présente instance.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme D épouse C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D épouse C et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France. 
 Fait à Melun, le 16 février 2024. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 N. MULLIE 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,