TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 10 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, M. C B et Mme A D épouse B, représentés par Me Lefèvre, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 5 avril 2022 par laquelle le maire de La Chapelle-sur-Erdre a délivré un permis d'aménager à la société Airis Pays de la Loire et, d'autre part, la décision du 8 juin 2022 par laquelle le maire de la Chapelle-sur-Erdre a rejeté le recours gracieux exercé le 7 juin 2022 tendant au retrait de ce permis d'aménager ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de La Chapelle-sur-Erdre le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2022, M. et Mme B demandent au tribunal de leur donner acte de leur désistement d'instance et d'action. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2023, la société Airis Pays de la Loire, représentée par Me Apcher, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. et Mme B. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2023, la commune de La Chapelle-sur-Erdre, représentée par Me Marchand, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. et Mme B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Le désistement, d'instance et d'action, de leur requête par M. et Mme B est pur et simple. L'obligation, dans ces conditions, pour le juge d'en donner acte n'est pas subordonnée à l'acceptation de ce désistement par les autres parties, obligation à laquelle ne saurait même faire obstacle le refus de ces autres parties d'accepter ledit désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement dont s'agit.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de M. et Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et Mme A D épouse B, à la commune de La Chapelle-sur-Erdre et à la société Airis Pays de la Loire. 
 Fait à Nantes, le 10 février 2023. 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,