TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Samson, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 14 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de rectifier son relevé d'information intégral ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui réattribuer les points retirés à l'occasion des infractions du 31 mars 2021, et du 5 avril 2021 à 19h13 et 20h47 et de rectifier en conséquence le relevé d'information intégral. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.  
 Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2022, M. A, représneté par Me Samson, déclare se désister purement et simplement de son recours.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()". 
 2. Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2022, M. A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte à M. A de son désistement d'instance. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Cergy, le 15 décembre 2022.  
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Signé  
 C. Van Muylder 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision                                                                                                                                2