TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2022, la société Aubins Saint Prix, représentée par Me Egret, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction, respectivement de 3 336 euros, 4.125 euros et 4 163 euros , de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2018, 2019 et 2020 à raison de locaux qu'elle exploite situés au 41 avenue du Général Leclerc à Saint-Prix (95). 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les dépens, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023, le directeur départemental  des finances publiques du Val-d'Oise, par intérim,  conclut au non-lieu à statuer compte tenu des dégrèvements prononcés en cours d'instance. 
 Par un courrier du 18 janvier 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal, a sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité société Aubins Saint Prix à maintenir ses conclusions dans un délai d'un mois à peine de désistement d'office. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, transmise le 18 janvier 2023 au conseil de la société Aubins Saint Prix au moyen de l'application informatique prévue à l'article R. 414-1 de ce code, a été consultée par son destinataire le 6 février 2023, de sorte qu'en application de l'article R. 611-8-6 du même code, elle doit être regardée comme notifiée à cette date. Le délai d'un mois imparti à la contribuable pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions a expiré sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, la société Aubins Saint Prix est réputée s'être désistée purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Dès lors que rien ne s'y oppose, il convient de donner acte de ce désistement.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Aubins Saint Prix.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Aubins Saint Prix et  au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. 
 Fait à Cergy-Pontoise, le 15 juin 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
  C. Huon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.