TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 mai 2022, M. B A, représentée par  
 Me Nessah, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ; 
 2°) d'ordonner, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, au préfet d'autoriser le regroupement familial au bénéfice de son épouse ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et est, de ce fait, entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est contraire à l'intérêt supérieur de ses enfants et méconnaît, de ce fait, l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE). 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, le préfet de police conclut à un non-lieu à statuer.  
 Il soutient que la femme de M. A a, par un courrier en date du18 mai 2022, obtenu le bénéfice du regroupement familial. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;  / ()/5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens /().". 
 2. Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que l'épouse de M. A a, par un courrier en date du18 mai 2022, obtenu le bénéfice du regroupement familial. Par suite, le requérant ayant obtenu satisfaction, ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet et il n'y a, en conséquence, plus lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2000 euros que M. A demande en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 17 janvier  2023 
 La présidente de la 1re section, 
 S. VIDAL 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-1 
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