TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, M. B A conteste la décision du 4 octobre 2022 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise lui a confirmé le refus du bénéfice de l'aide médicale d'Etat. 
 Par un courrier du 4 novembre 2022, le greffe du tribunal a invité M. A à signer sa requête, dans un délai d'un mois, en application des articles R. 431-4 et R. 612-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;".  
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ". 
 3. Par un courrier du 4 janvier 2022, dont il a régulièrement accusé réception le 8 novembre 2022, M. A a été invité à régulariser, dans un délai d'un mois, le défaut de signature de sa requête. Toutefois, en dépit de cette invitation, le requérant n'a pas signé sa requête dans le délai imparti. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées des 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
  Fait à Cergy, le 13 mars 2023. 
  Le Président, 
 signé 
 J-P. Dussuet 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N° 2214895