TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Amzallag, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions orales des 27 avril et 9 mai 2022 par lesquelles le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un récépissé de renouvellement de carte de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de renouvellement de carte de séjour, en attendant l'issue de l'examen de sa demande de changement de statut ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2022, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
   1.     Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance ()  / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
   2.     Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police a délivré un récépissé de demande de carte de séjour valable du 23 mai au  
 22 novembre 2022 à la requérante. Dans ces conditions, Mme B, nouvellement régularisée, doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction à sa demande, faisant l'objet de la présente requête. Dès lors, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction des décisions attaquées sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête présentée par Mme B. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 25 octobre 2022. 
 La présidente de la 1ère section,  
 S. VIDAL 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2210455/1-1