TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 15 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 3 octobre 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français.  
 M. B indique qu'il adressera ultérieurement au tribunal l'exposé des faits et des arguments juridiques ; 
 Vu : 
 - le mémoire complémentaire enregistré le 19 novembre 2022 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 
 2. Aux termes de l'article R. 776-12 du code de justice administrative, applicable aux recours dirigés contre les obligations de quitter le territoire français lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention administrative ou assigné à résidence : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la requête susvisée de M. B est dépourvue de tout moyen et annonce la production d'un mémoire complémentaire. Si M. B a produit un mémoire complémentaire le 19 novembre 2022, celui-ci a été présenté après l'expiration du délai de quinze jours imparti par l'article R. 776-12 du code de justice administrative, qui expirait le 14 novembre 2022. Dans ces conditions, M. B doit, en application des dispositions précitées de l'article R. 776-12 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de son recours. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Melun, le 15 février 2023.  
 La présidente, 
 C. LEDAMOISEL 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2210446