TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 28 juin 2022, la société Linkcity Ile-de-France, représentée par Me David, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la réduction pour un montant total de 208 558 euros de la redevance pour la création de bureaux à laquelle elle a été assujettie à l'occasion de l'édification de la délivrance de trois permis de construire par la commune de Montreuil, dont deux permis modificatifs, pour l'opération " Montreuil-Beaumarchais ", et d'y ajouter les pénalités et les intérêts de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 2 et 12 septembre 2022, la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que ses services vont procéder à un dégrèvement partiel de 193 940 euros.  
 Par un acte enregistré le 16 septembre 2022, la société Linkcity Ile-de-France déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 -  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 16 septembre 2022, la société Linkcity Ile-de-France déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Linkcity Ile-de-France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Linkcity Ile-de-France et à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France. 
 Fait à Montreuil, le 29 septembre 2022, 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Signé 
 K. Weidenfeld 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.