TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 29 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022, Mme B A, demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire du 24 novembre 2022, émis par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM), concernant la facturation des opérations effectuées en chambre mortuaire dont le montant s'élève à 225 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2023, l'AP-HM conclut au rejet de la requête. 
 Par un courrier du 9 février 2024, la requérante a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 615-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 2. Mme A n'ayant pas confirmé expressément, dans le délai d'un mois suivant la réception du courrier susvisé du 9 février 2024, le maintien de sa requête, elle doit être réputée s'être désistée de ladite requête.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille et à la trésorerie de Marseille Assistance Publique.  
 Fait à Marseille, le 29 mars 2024 . 
 La présidente de la 7ème chambre, 
 signé 
 F. SIMON 
 La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,