TA77Tribunal Administratif de MELUNRejet
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 6 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2210472_20230306
- Date
- 6 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par courrier enregistré le 26 octobre 2022, la SCI Phenix 1 demande au tribunal de nommer en urgence un expert dans l'affaire antérieurement déposée par la commune du Kremlin-Bicêtre, aux fins de lui permettre de rouvrir l'accès à son bien sis 94 avenue de Fontainebleau au Kremlin-Bicêtre. Elle soutient qu'en raison d'absence de travaux et suite à de nombreux dégâts des eaux, le bâtiment sur rue a été mis en état de péril par la mairie du Kremlin-Bicêtre le 12 octobre 2022 ; que cet arrêté l'impacte directement car l'accès à son bien lui est devenu interdit ; qu'elle est en attente de la visite d'un expert dont la nomination a normalement dû être sollicitée dès le 18 octobre 2022 par la mairie du Kremlin-Bicêtre. Vu les autres pièces du dossier. Vu l'ordonnance prise le 24 octobre 2022 par le juge des référés dans l'affaire n° 2210137. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser. 2. La SCI Phenix 1 demande que le tribunal désigne en urgence un expert dans le dossier déposé par la commune du Kremlin-Bicêtre, enregistré sous le n° 2210137 le 18 octobre 2022. Or, la requête n° 2210137 transmise par la commune du Kremlin-Bicêtre aux fins de nomination d'un expert a fait l'objet d'une ordonnance de rejet rendue le 24 octobre 2022 par le juge des référés qui a retenu l'absence d'utilité de la demande présentée par cette commune. Par conséquent, la requête déposée postérieurement par la SCI Phenix 1 se trouve dépourvue d'objet et est donc manifestement irrecevable. Elle doit donc être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 susvisé du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SCI Phenix 1 est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Phenix 1. Le premier vice-président, B. GUEVEL Pour expédition conforme, Le greffier, 2
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Chronologie de l'affaire
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TA776 mars 2023CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 6 mars 2023
Référence
ORTA_2210472_20230306
Données disponibles
- Texte intégral