TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 6 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par courrier enregistré le 26 octobre 2022, la SCI Phenix 1 demande au tribunal de nommer en urgence un expert dans l'affaire antérieurement déposée par la commune du Kremlin-Bicêtre, aux fins de lui permettre de rouvrir l'accès à son bien sis 94 avenue de Fontainebleau au Kremlin-Bicêtre. 
 Elle soutient qu'en raison d'absence de travaux et suite à de nombreux dégâts des eaux, le bâtiment sur rue a été mis en état de péril par la mairie du Kremlin-Bicêtre  
 le 12 octobre 2022 ; que cet arrêté l'impacte directement car l'accès à son bien lui est devenu interdit ; qu'elle est en attente de la visite d'un expert dont la nomination a normalement dû être sollicitée dès le 18 octobre 2022 par la mairie du Kremlin-Bicêtre. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu l'ordonnance prise le 24 octobre 2022 par le juge des référés dans l'affaire  
 n° 2210137. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser. 
 2. La SCI Phenix 1 demande que le tribunal désigne en urgence un expert dans le dossier déposé par la commune du Kremlin-Bicêtre, enregistré sous le n° 2210137  
 le 18 octobre 2022. Or, la requête n° 2210137 transmise par la commune du Kremlin-Bicêtre aux fins de nomination d'un expert a fait l'objet d'une ordonnance de rejet rendue le 24 octobre 2022 par le juge des référés qui a retenu l'absence d'utilité de la demande présentée par cette commune. Par conséquent, la requête déposée postérieurement par la SCI Phenix 1 se trouve dépourvue d'objet et est donc manifestement irrecevable. Elle doit donc être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 susvisé du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SCI Phenix 1 est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Phenix 1. 
 Le premier vice-président, 
 B. GUEVEL 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
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