TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 7 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 mai 2022, la Fédération française de la pépinière viticole, représentée par Me Bernardin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions implicites nées du silence gardé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur ses demandes de communication de documents administratifs ;  
 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui communiquer les documents sollicités ; 
 3°) de mettre à la charge l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par mémoire enregistré le 25 août 2023, la Fédération française de la pépinière viticole déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de la Fédération française de la pépinière viticole est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Fédération française de la pépinière viticole. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Fédération française de la pépinière viticole et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
   
  Fait à Paris le 7 septembre 2023. 
 La présidente de la 5ème section, 
     
 C. Riou   
    
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.