TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 14 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Tamba demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Noisy-Le-Grand a confirmé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de six mois à compter du 16 juin 2022 et a supprimé ses allocations ; 
 2°) d'annuler les décisions du 30 septembre 2022 par lesquelles le directeur de l'agence Pôle Emploi de Noisy-Le-Grand l'a mis en demeure de payer le solde de trois trop perçus d'allocation d'aide au retour à l'emploi de 71 457, 27 euros, d'allocation de solidarité spécifique de 4 689,96 euros et d'allocation de sécurisation professionnelle de 25 305,56 euros ; 
 3°) d'enjoindre au directeur de l'agence Pôle emploi de Noisy-Le-Grand de procéder à son inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) d'enjoindre au directeur de l'agence Pôle emploi de Noisy-Le-Grand de procéder au versement des allocations non perçues, ou, à tout le moins, d'informer les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage de l'annulation de sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi afin que soit régularisée sa situation au regard de ses droits au revenu de remplacement, à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. En vertu de l'article R. 312-1 du même code, lorsqu'il n'en est pas disposé autrement, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée.  
 3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, la département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que les décisions contestées portant radiation de la liste des demandeurs d'emploi et mise en demeure de régler le solde de trois trop perçus d'allocation ont été prises par le directeur de l'agence Pôle emploi de Noisy-Le-Grand dont le siège se situe Montreuil dans le département de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête susvisée ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Montreuil. 
 Fait à Melun, le 14 février 2023. 
 La présidente, 
 C. LEDAMOISEL 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,