TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 13 novembre 2023
- ECLI
- ORTA_2210495_20231113
- Date
- 13 novembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 octobre 2022 et le 13 janvier 2023, la société Kutler, représentée par Me Wasselin, demande au tribunal : 1°) d'annulation la décision implicite née du silence gardé par l'inspecteur du travail sur la demande qu'elle a présentée le 30 juin 2022 par laquelle elle a sollicité l'autorisation de licencier Mme A B ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. Par des mémoires, enregistrés le 14 décembre 2022 et le 21 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Gstalder, conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 10 octobre 2023, la société Kutler déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 10 octobre 2023, la société Kutler déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Kutler. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Kutler, à Mme B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Copie en sera transmise au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France. Fait à Melun, le 13 novembre 2023. Le président de la 1ère chambre, T. Gallaud La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 novembre 2023
Référence
ORTA_2210495_20231113
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel