TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 1 août 2022

Vu la procédure suivante :   
 Par une ordonnance de renvoi du 3 juin 2022, la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête présentée le 28 mars 2022 par M. B et enregistrée le 18 juillet 2022 par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.  
 Par cette requête, M. B, représenté par Me B, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 3 novembre 2021 par laquelle l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a rejeté sa demande de subvention " MaPrimeRénov " pour son logement situé dans le 18ème arrondissement de Paris, ensemble la décision implicite de rejet en date du 26 janvier 2022 ;  
 2°) d'enjoindre à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat le versement de la subvention demandée, soit quatre-vingt euros dans le délai d'un mois ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 351-6 du même code : " () Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. Il en est de même des litiges en matière de réquisition qui relèvent, si la réquisition porte sur un bien mobilier ou immobilier, du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvait ce bien au moment de la réquisition ". 
 3. En l'espèce, M. B demande l'annulation de la décision par laquelle l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a rejeté sa demande de subvention " MaPrimeRénov " pour son logement situé dans le 18ème arrondissement de Paris, ensemble la décision implicite de rejet en date du 26 janvier 2022.  
 4. Il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R.351-6 du code de justice administrative, de renvoyer le jugement de la requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat à fin de règlement de la question de compétence.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis 
 au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à M. A B et au président du tribunal administratif de Paris.  
 Fait à Cergy, le 1er août 2022. 
 Le Président, 
 signé 
 J-P. Dussuet