TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 mai 2022, M. B A, représenté par Me Hourdin, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme à parfaire de 112 700 euros, assortie des intérêts au taux légal capitalisés à compter du 12 janvier 2022 au titre des préjudices matériel et moral qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité du décret du Président de la République en date du 8 juillet 2019 l'ayant placé en position de détachement de droit pour l'exercice d'un mandat parlementaire ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat () ". Aux termes de l'article R. 311-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du président de la République et les décrets () ".  
 2. La requête de M. A tend à ce que l'Etat l'indemnise des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité du décret du Président de la République en date du 8 juillet 2019. En application des dispositions précitées du 1° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, un litige portant sur la légalité de ce décret relève de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat. Il y a lieu dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre la requête de M. A au Conseil d'Etat.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'Etat.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Paris, le 07 décembre 2023. 
 Le président, 
 J.-C. DUCHON-DORIS 
 N°2210539